MAYOTTE : Qui oserait dire aujourd’hui, qu’il n’ était pas au courant ?.. ils ont menti aux Mahorais …

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CHAPITRE I
LA CIRCULATION DES PERSONNES
Article 1er
Assouplissement des conditions de délivrance des visas de court séjour
1.1 Visas de court séjour à entrées multiples jusqu’à cinq ans
Afin de favoriser la circulation des personnes entre les îles de l’archipel des Comores et sous réserve des impératifs d’ordre et de sécurité publics, la France s’engage à faciliter, dans la limite de la durée de validité de leur passeport, la délivrance d’un visa de court séjour à entrées multiples, d’une durée de validité limitée à cinq ans, pour des séjours n’excédant pas 90 jours, par période de 180 jours aux ressortissants comoriens souhaitant se rendre depuis la Grande Comores, Anjouan ou Mohéli à Mayotte et appartenant aux catégories figurant à l’Annexe I du présent accord.
1.2 Attention particulière
Une attention particulière est apportée aux fonctionnaires en mission, titulaires de passeports diplomatiques ou de service, ainsi qu’aux membres des organisations non gouvernementales.
1.3 Les ressortissants comoriens n’entrant pas dans l’une des catégories citées aux paragraphes 1.1 et 1.2 se voient appliquer le régime général.
Article 2
Mesure spécifique pour événements familiaux
Les ressortissants comoriens qui souhaitent se rendre à Mayotte depuis la Grande Comores, Anjouan et Mohéli pour assister aux obsèques d’un proche parent (ascendant ou descendant directs), y sont admis sans visa et sans paiement de droits de chancellerie, pour un séjour d’une durée de huit jours ou plus, sur présentation, à l’arrivée au port ou à l’aéroport de Mayotte, d’un diptyque de circulation rempli par les intéressés et indiquant leur nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, adresse dans leur île de résidence, adresse et date de leur séjour à Mayotte et comportant leur photographie et empreintes digitales.
Ce diptyque de circulation, pour être valable doit avoir été préalablement composé par les services consulaires français à Moroni ou à Anjouan, sur présentation de leur passeport, d’une de l’événement familial et de sa date, d’un élément d’état civil justifiant le lien de parenté, de justificatifs relatifs à leur conditions d’hébergement et de prise en charge durant leur séjour à Mayotte, d’un billet de bateau ou d’avion aller-retour et de deux photos d’identité.
La carte se compose de deux volets, remis à la Police aux frontières, l’un à l’arrivée à Mayotte, l’autre au départ à l’issue du séjour.
Les ressortissants français qui souhaitent se rendre à Grande Comores, Anjouan ou Mohéli, en provenance de Mayotte pour assister aux obsèques d’un proche parent (ascendant ou descendant directs), y sont admis sans paiement de droits de chancellerie.
Les séjours visés n’ouvrent pas droit au dépôt d’une demande de titre de séjour ni à l’exercice d’une activité économique.
Article 3
Admission au séjour
3.1 Formation complémentaire des étudiants
Une autorisation de séjour d’une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à tout ressortissant comorien qui, ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle à Mayotte.
Une autorisation de séjour d’une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à tout ressortissant français qui, ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en Grande Comores, à Anjouan ou à Mohéli.
3.2 Immigration pour motifs professionnels
Afin de privilégier une immigration légale pour motifs professionnels entre la Grande Comores, Anjouan, Mohéli et Mayotte, les deux parties conviennent de mettre en place en liaison avec les opérateurs économiques, les modalités concrètes correspondantes.
CHAPITRE II
LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE
Article 4
La coopération policière et la lutte contre l’immigration irrégulière
4.1 Les deux parties marquent leur accord sur le principe d’une responsabilité partagée en matière de contrôle des migrations et conviennent de poursuivre et renforcer la coopération déjà existante en matière de retour des ressortissants en situation irrégulière dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes. L’Union des Comores s’engage à accepter le retour des personnes en provenance de la Grande Comores, d’Anjouan ou de Mohéli qui n’auraient pas rempli les conditions d’entrée ou de séjour à Mayotte.
4.2 Les deux parties mettent en place une coopération aux fins du démantèlement des filières de circulation non autorisée des personnes. Elles organisent une expertise policière autour des orientations suivantes :
a) De façon générale au travers :
• d’une amélioration à apporter au cadre légal de la lutte contre la circulation non autorisée des personnes ;
• d’une évaluation du niveau de sécurité de l’ensemble des points d’entrée et de sortie du territoire comorien ;
• d’une définition d’un schéma d’organisation des services de lutte contre la circulation non autorisée des personnes ;
• d’une évaluation des besoins de formation dans l’optique de l’élaboration d’un processus de traitement judiciaire spécifique des infractions en matière de circulation non autorisée des personnes.
b) Pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières:
• acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d’identifier les structures criminelles ;
• surveillance physique et technique des filières et recueil des preuves;
• réalisation d’opérations, coordonnées le cas échéant avec d’autres pays, contre
les structures criminelles.
4.3 La France confirme sa disponibilité à apporter son expertise, en fonctions des demandes de la partie comorienne, dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes :
• expertise du niveau de sécurisation des titres d’identité et de voyage des ressortissants comoriens et aide à la conception de nouveaux documents ;
• aide à l’amélioration de l’état-civil comorien.
4.4 En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France confirme en outre sa
disponibilité à apporter son appui dans les actions suivantes :
• définition des besoins des Comores ;
• formation de spécialistes puis élaboration d’un programme pédagogique destiné à
former des relais locaux en échange d’informations en matière de falsification et de contrefaçons ;• conseil dans le domaine des équipements de détection, fourniture de matériels ou équipements dans le cadre du renforcement de l’état civil et soutien technique à l’identification des documents douteux
.Article 5
La protection et le retour des mineurs isolés
5.1 Les deux parties s’entendent pour mettre en place une coopération bilatérale en vue de la protection des mineurs comoriens arrivés de la Grande Comores, d’Anjouan et de Mohéli isolés à Mayotte mineurs en provenance de la Grande Comores, d’Anjouan et de Mohéli, et en vue de leur retour dans leur commune d’origine dans des conditions qui assurent leur réinsertion.
5.2 Cette coopération vise les objectifs suivants :
• identifier et assurer, en liaison avec les maires et les communes concernées, la prise en compte de ces mineurs isolés à Mayotte y compris en vérifiant les conditions de leur séjour ;
• mettre en place les dispositifs utiles destinés à prévenir l’émigration de ces mineurs, sensibiliser les familles aux risques encourus par les mineurs dans cette situation et lutter contre les filières qui organisent le départ des mineurs et en tirent profit ;
• créer les procédures et organes nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
• favoriser la protection, le retour et la réinsertion de ces mineurs isolés dans leur
commune d’origine par tout échange d’informations sur leur état civil, la localisation de représentants légaux et tout renseignement sur leurs conditions d’existence et les bonnes conditions de leur retour, conformément aux législations nationales et dans le respect des normes et principes du droit international.

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Front Departemental Mahorais 

le 24 juillet 2018

 

 

 

Quelques réactions…

Heureusement que les écrits restent et les paroles s’en vont…
Merci pour la publication de ces documents ! Et bravo à toi et courage à toi et bonne continuation pour la suite !
Les ennemis de Mayotte sont les élus de Mayotte !
Ritso soma avec nos soit disant élus de Mayotte !
Malambe tout. Ainsi va Mayotte avec ses problèmes !
GTHN : Groupe de Trahison de Haut Niveau ! 
Mdrr !
Narivoté  » Oui  » pour le département !
Ah oui mon ami
Les écrits restent.
Et à cette date justement, je mettais en garde la population de Mayotte en sillonnant Mayotte de place publique en place publique tout seul.

Les vendeurs de Mayotte Ils sont la manque le député Mansour à l’epoque jusqu’à 2007 c’est pour ça que le député actuelle les sénateurs fait son show à la semblé nationale au sénat disons la loi immigration et asile, il s’avait que président adjali ya Comores veux s’appliquer le projet de coopération régionale de la mort sens rien faire entre Mayotte et l’état voisin la circulation des personnes à sens unique

 

 

 

 

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